Agréments / autorisations Autorisation des services d’aide à domicile

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) permettent aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap, de vivre le plus longtemps et le mieux possible à leur domicile et de suppléer les proches aidants de ces publics vulnérables.

Ces services assurent ainsi des prestations (potentiellement 7 jours sur 7) auprès des personnes pour les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie quotidienne : entretien du logement, du linge, préparation des repas, courses, aide à la toilette, à l’habillage, au déshabillage, etc.

Ils peuvent aussi accompagner les personnes lors d'activités de loisirs ou tout autre événement de la vie sociale.

À noter : les services d'aide à domicile ne sont pas habilités à faire des soins infirmiers.

135 SAAD exercent en Seine-et-Marne, ils emploient plus de 4 500 intervenants à domicile. L’ensemble des 507 communes est couvert par au moins un service d'aide et d'accompagnement à domicile.

Les SAAD peuvent être gérés par des centres communaux d'action sociale, des associations, des entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Pour accompagner et soutenir les personnes âgées ou en situation de handicap, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont tenus de respecter un cahier des charges national très précis et d’avoir obtenu au préalable l’autorisation d’exercer leurs activités par le Département.

Les SAAD génèrent des avantages fiscaux pour ces populations considérées comme fragiles. Un SAAD peut être « prestataire » ou « mandataire » :

• prestataire : l’intervenant à domicile est salarié du SAAD. C’est le service qui recrute, encadre et forme les intervenants à domicile, il élabore le planning des interventions, assure la continuité des interventions, etc. Le paiement de l’intervention s’effectue directement au service sur la base d’un tarif horaire,
• mandataire : l’intervenant à domicile est directement salarié de la personne âgée. Cependant, c’est le SAAD qui propose le recrutement de l’intervenant et effectue certaines démarches à la place de la personne âgée, moyennant des frais de gestion.

Les premiers dépendent pour exercer leur activité d'une autorisation administrative délivrée par le Département tandis que les seconds ont besoin d'un agrément délivré par l'État.

À noter : l'agrément de l'État pour les SAAD en mode mandataire est délivré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Pour en savoir plus, consulter les organismes de service à la personne sur service-public.fr

Tout SAAD prestataire doit avoir obtenu une autorisation préalable du Département de Seine-et-Marne pour exercer une activité d’aide et d’accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Depuis le 1^er janvier 2023, en application de l’article 47 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), il revient au Département de lancer des appels à candidature s’il constate des carences dans l’offre proposée aux familles (soit par territoire, soit par publics concernés).

Conformément à la réglementation, un calendrier prévisionnel de programmation fixera les intentions du Département. À ce jour, il n’est pas prévu de lancement d’appel à projets. En cas d’évolution, les opérateurs des services seront informés par voie officielle (publication sur le site du Département) ainsi que par mailing.

Les services restent soumis aux critères définis dans le cahier des charges national des SAAD opposable à compter du 1^er juillet 2016 (décret n°2016-502 du 22 avril 2016).

Le dossier de demande de cession d’autorisation d'un SAAD déjà autorisé en Seine-et-Marne est constitué de la liste des pièces administratives à fournir. Ce dossier est à demander auprès de la Direction de l’autonomie qui s’assurera par ailleurs de la conformité au cahier des charges national.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.

La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.

La date d’autorisation de cession ne modifie pas la date initiale d’autorisation. L’autorisation est renouvelable mais peut être retirée en cas de violations répétées du cahier des charges et des termes de l’autorisation, après procédure de contrôle.

En cas de cession autorisée, le SAAD doit remplir des obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au Département. Le Département contrôle notamment la qualité des prestations rendues par le SAAD et recueille les réclamations et interrogations des familles. Les tarifs du SAAD autorisé sont libres mais leur évolution est toutefois limitée et encadrée annuellement par un arrêté national.

Elles demeurent possibles en 2023. Plusieurs cas de modification ou d’extension de l’autorisation existent :

• évolution de la nature du service,
• extension ou réduction du périmètre d’activité,
• déménagement du bureau servant à l’accueil du public,
• changement de gestionnaire.

Pour toutes évolutions de ce type, il est obligatoire d'en informer au préalable le Département. Les dossiers de demande d'extension ou de modification sont à transmettre complétés avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la direction de l'autonomie. Les déménagements de SAAD doivent donner lieu à une visite préalable de conformité.

Liste des pièces pour les déménagements ou création de bureaux dans la zone d’intervention autorisée :

• un plan de masse des nouveaux locaux,
• la nouvelle adresse,
• des photos des locaux intérieur/extérieur,
• une attestation d’accessibilité délivrée par la commune ou par les services de la préfecture (en faire la déclaration sur Internet),
• un nouvel extrait de KBIS contenant la mise à jour de l’adresse et le nouveau numéro SIRET.

Afin de sécuriser le paiement des heures réalisées et permettre un contrôle de la qualité des prestations servies, le Département a mis en place une plateforme d’échange de données entre son système d’information et celui des 135 services d’aide et d’accompagnement à domicile : SOLIS SAD.

Afin de justifier de son activité, tout SAAD doit déployer pour ses intervenants un outil de télégestion de son choix. Cette procédure permet l’horodatage des interventions au domicile des bénéficiaires et assure le suivi qualité ainsi que l’effectivité de la prestation servant à la fois aux bénéficiaires de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale départementale.

Avec le portail départemental SOLIS SAD, la transmission s’effectue en temps réel ce qui permet de générer les factures APA, PCH et Aide-Ménagère sur le portail SOLIS SAD avant le 20 du mois suivant.