Assistant maternel Demande, extension ou renouvellement d’agrément

L’agrément d'assistant(e) maternel(le) est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans renouvelable sous certaines conditions.

Il détermine le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis simultanément. Sauf dérogation, le nombre ne peut être supérieur à 4 - y compris le(s) enfant(s) de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le).

Pour devenir assistant(e) maternel(le), il faut envoyer un courrier de demande d’agrément en recommandé à la Maison départementale des solidarités (MDS) proche du lieu de résidence, demandant à participer à une réunion d’information sur le métier d’assistante maternelle et la procédure d’agrément.

Une invitation sera adressée pour une réunion d’information sur la profession d’assistant(e) maternel(le) et la procédure d’agrément.

Pour faire une demande d’agrément, suite à cette réunion:

•  remplir le Cerfa n013394*04,
•  envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposer le dossier avec les pièces justificatives au service Protection maternelle et infantile - Petite enfance de la MDS de votre lieu d'habitation.

Pour connaître la MDS près de chez vous, consultez l'annuaire en ligne.

Des professionnels de la Protection maternelle et infantile (PMI) et un psychologue instruisent la demande d’agrément.

À partir de la réception du dossier complet, ils disposent de 3 mois pour suivre les trois étapes :

1. étude du dossier,
2. un ou plusieurs entretiens individuels,
3. une ou plusieurs visites au domicile/à la maison d’assistants(es) maternels(les) (les MAM doivent respecter les règles de sécurité propres aux établissement recevant du public.)

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies et peut demander des pièces justificatives concernant le logement, par exemple.

La décision est adressée dans les trois mois après la réception de la demande complète. L’agrément est valable 5 ans.

Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs ainsi que les possibilités et délais de recours.

Une formation organisée et financée par le Département est obligatoire pour exercer en tant qu’assistant(e) maternel(le).

Cette formation permet, entre autres, à l'assistant(e) maternel(le) d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

• sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premiers secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie,
• dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel et connaissance des missions et responsabilités de l'assistant(e) maternel(le) en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant,
• connaissance des droits et devoirs de "l'assistant(e) maternel(le)", relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant(e) maternel(le). 

La formation se passe en deux parties :

• 80 heures dans un délai de 6 mois après le dépôt du dossier complet de demande d’agrément et avant l’accueil d’un enfant (la validation de la première partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, sous réserve de l’obtention de l’agrément),
• 40 heures dans un délais de trois ans après l’accueil d’un premier enfant.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du Département envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Un assistant familial peut aussi demander une extension pour passer de 1 à 2 ou de 2 à 3 enfants.

Il ne s’agit alors pas d’une dérogation mais d’une extension de l’agrément qui n’est, sauf mention contraire, pas limitée à un an.