Protection des majeurs vulnérables Mesures de protection des personnes vulnérables

Le Département de Seine-et-Marne peut être amené à mettre en oeuvre des mesures de protection des personnes considérées comme vulnérables. C'est notamment le cas lorsqu'une personne est en difficulté pour gérer ses ressources et que ces difficultés nuisent à sa santé ou à sa sécurité. Gros plan sur la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire.

Le droit pénal considère qu’est vulnérable ou peut l’être, une personne majeure rendue fragile du fait de son âge, de la maladie, d'une infirmité, d'une déficiente (physique ou psychique) ou de la grossesse. Plus globalement, est vulnérable une personne en état de faiblesse, prédisposée à être blessée et à voir ses droits bafoués.

Article L271-1 du code de l’action sociale et des familles « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. »

Qu'est qu'une MASP ?

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure de protection administrative. Elle est mise en place en accord avec la personne en difficulté.

La MASP a pour objectif d’aider une personne majeure : ne présentant pas d’altération de ses facultés personnelles, percevant des prestations sociales, mais dont la santé ou la sécurité est menacée par une gestion déficiente de ses ressources.

Pour qui ?

Pour bénéficier d'une MASP, il faut remplir 4 conditions cumulatives :

avoir plus de 18 ans,
percevoir des prestations sociales,
présenter des difficultés de gestion de son budget et de ses prestations sociales qui nuisent ou menacent directement sa santé ou sa sécurité (par exemple une procédure d'expulsion locative ou une absence de soins médicaux essentiels),
être apte au consentement, à savoir être responsable de ses décision.

Un accompagnement avec ou sans gestion des prestations sociales

La MASP peut être avec ou sans perception et gestion des prestations sociales. Elle repose sur un contrat passé entre le Département et le majeur concerné. Son objectif est de favoriser l’insertion sociale et le retour à l’autonomie du majeur.

la MASP sans gestion des prestations sociales consiste en un accompagnement social individualisé et une aide à la gestion du budget par un travailleur social d'une Maison départementale des solidarités (MDS),
la MASP avec perception et gestion des prestations sociales est un accompagnement social individualisé et une gestion (de tout ou partie) des prestations sociales perçues par un travailleur social d'une association choisie par le Département.

La MASP avec contrainte

Lorsque le majeur refuse ou ne respecte pas les termes du contrat établi avec le Département, celui-ci peut mettre en œuvre une MASP avec contrainte. Les prestations perçues sont alors affectées prioritairement au paiement du loyer et des charges locatives.

La loi prévoit en effet un mécanisme d'affectation directe des prestations sociales du majeur à son bailleur si une dette de loyer est constituée. Le Président du Conseil départemental peut demander au juge d’instance que les prestations sociales dont bénéficie le majeur soient versées directement chaque mois au bailleur. Cette mesure se met en place si le juge d’instance en donne l’autorisation. Le juge se prononce aussi sur le montant à verser directement au bailleur et sur le choix des prestations à partir desquelles le versement interviendra.

Qu'est-ce qu'une MAJ ?

La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure de protection judiciaire. Elle est imposée par la justice à la personne en difficulté. Elle est ordonnée par le juge des tutelles qui nomme un mandataire judiciaire chargé de percevoir et de gérer à la place de la personne en difficulté, tout ou partie de ses prestations sociales. Celui-ci à une action éducative : il vise le rétablissement d’une gestion autonome des prestations par le majeur.

Quelle procédure de mise en œuvre ?

Le Président du Département transmet au Procureur de la République un rapport comportant :

une évaluation de la situation sociale et pécuniaire,
un bilan des actions personnalisées menées,
sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du majeur.

Seul le Procureur de la République peut décider de l’ouverture d’une MAJ.

Le Procureur saisit le juge des tutelles par requête si :

la personne est majeure,
elle perçoit des prestations sociales,
la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) a échoué,
il est impossible de confier la gestion au conjoint,
sa santé ou sa sécurité sont toujours menacées par des difficultés de gestion de ses ressources,
elle ne présente pas d’altération des facultés personnelles (médicalement constatée par un médecin habilité),
elle n'est pas concernée par des mesures de protection judiciaire (curatelle, tutelle).