Insertion sociale Aides au logement

Qu'est-ce que le FSL ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). L'objectif est de permettre le maintien ou l'accès au logement des personnes les plus "précaires".

Dans le cadre de la crise sanitaire, et afin d'aider les foyers seine-et-marnais les plus modestes à accéder ou se maintenir dans un logement et à s'acquitter des charges courantes :

• le règlement intérieur 2021 du FSL a été révisé,
• les barèmes, plafonds de ressources et et barèmes d'attributions ont été élargis,
• le montant maximum de l'aide annuelle a été augmenté pour les factures d'énergie et les factures d'eau.

Les aides du FSL, sous forme de subvention ou de prêt, peuvent notamment permettre de financer les dépenses liées :

• à l'entrée dans le logement : dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier de première nécessité, etc.
• au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.

Qui peut en bénéficier ?

Les aides du FSL sont accessibles sous conditions. Elles s'adressent :

• au locataire et sous-locataire,
• à la personne hébergée à titre gracieux,
• au propriétaire occupant (pour les aides relatives aux fluides).

Face à l'inflation et à la hausse continue du coût de l'énergie, l'Assemblée départementale a adopté des mesures exceptionnelles pour l'année 2023 :

• augmentation de 50€ des montants d'aides du fonds énergie,
• réévaluation du plafond de ressources d'éligibilité des aides énergie.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

L'attribution du FSL dépend des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l'aide au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Chaque Département définit les critères d'attribution des aides du FSL ainsi que les formes des aides : cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions.

Comment faire une demande ?

La demande doit être déposée auprès d'un travailleur social (le plus proche du domicile du demandeur) :

• la Maison départementale des solidarités (MDS) la plus proche de chez vous,
• votre Centre communal d’action sociale (CCAS),
• le service social de votre bailleur.

Pour favoriser l'accès au logement pour tous les Seine-et-Marnais, le Département investit dans la construction et la réhabilitation des logements sociaux. Il le fait notamment en soutenant les actions mises en oeuvre par son organisme associé : l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne, Habitat 77.

Le Département soutient également les communes et les associations qui construisent ou réhabilitent des petites ensembles de logements sociaux conventionnés (10 logements maximum).

Pour en savoir plus, consulter Habitat77.

La loi de 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Elles ont pour mission d'aider les ménages en difficulté à trouver des solutions alternatives à l'expulsion locative due notamment pour loyers impayés.

Elles examinent les dossiers difficiles au cas par cas en associant les acteurs concernés, notamment les services de la Préfecture, du Département, les organismes payeurs des aides au logement (Caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) ainsi que les représentants d'associations d'insertion par le logement.

Outre le traitement des situation individuelles, les CCAPEX ont un rôle de coordination, d’évaluation et de pilotage de la politique départementale en matière de prévention des expulsions locatives.

La CCAPEX de Seine-et-Marne se réunit chaque mois. Elle comprend 2 antennes : une à Melun et une à Meaux. Elle est présidée conjointement par le Préfet et le Président du Département de Seine-et-Marne.

Le Département propose différentes aides pour financer les adaptations nécessaires au logement d'une personne âgée ou d’une personne en situation de handicap :

• l’allocation personnalisée d'autonomie (APA),
• la prestation de compensation du handicap (PCH),
• les aides à l’amélioration de l’habitat accordées sous conditions de ressources par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les caisses de retraite.

Le Département accorde une aide correspondant à 20 % du montant accordée par l'ANAH.