Flash info
Changement d'adresse de la MDS de Coulommiers
La Maison départementale des solidarités de Coulommiers vous accueille désormais au 21 rue du pré meunier à Coulommiers.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière versée par le Département et destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie.
L'APA sert à payer, en tout ou partie, les dépenses nécessaires au maintien à domicile du senior (APA à domicile). Elle peut aussi servir à couvrir les frais de prise en charge du senior par l'établissement médico-social qui l'accueille (APA en établissement).
Les aides couvertes peuvent être humaines (recours à un professionnel) et/ou techniques (siège de douche, barre d’appui, téléassistance...).
L'attribution de l'APA dépend de l'évaluation du niveau de perte d'autonomie du senior. Son montant est fonction des ressources du demandeur. Une participation est le plus souvent demandée au bénéficiaire si ses ressources sont supérieures au montant des plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le saviez-vous ? En 2023, un peu plus de 12 000 Seine-et-Marnais ont bénéficié de l'APA.
Pour bénéficier de l'APA, certaines conditions doivent être remplies :
Le niveau de perte d'autonomie du senior est évalué selon la grille nationale de l'AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Structurée en 6 paliers distincts, du GIR 1 "dépendance totale" au GIR 6 "aucune dépendance", la grille AGGIR permet aux professionnels d'évaluer le degré de perte d'autonomie des seniors, qu'ils résident en institution ou à leur domicile. Pour bénéficier de l'APA, la perte d'autonomie du senior doit être comprise entre GR1 et GR4.
Le demandeur peut retirer un dossier de « demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » auprès :
Il peut également faire une demande de carte de mobilité (CMI) qui permet de faciliter les déplacements des personnes âgées.
Le certificat médical pour demander l'APA, avec ou sans demande de CMI, est facultatif.
Direction de l’autonomie
Service des Prestations
Hôtel du Département CS 50377
77010 MELUN cedex
Le dossier de demande APA à domicile est instruit par les services du Département.
Après avoir pris rendez-vous, une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré d'autonomie et construire avec lui un plan d'aide.
Les services du Département calculent le montant de l'APA en fonction du degré de dépendance et des revenus du demandeur.
Pour le calcul du montant de l'APA :
Une fois instruit par les services du Département, le dossier est soumis au Président du Département qui prend une décision qui sera notifiée au demandeur.
Les droits à l'APA sont ouverts au bénéficiaire dès la date de notification de la décision favorable du Président du Département. Ils sont renouvelables tous les 5 ans.
Aucune participation du bénéficiaire n’est requise si les revenus mensuels de ce dernier sont inférieurs au seuil fixé chaque année par le barème national.
En cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), l’APA est versée directement à ce prestataire. Le SAAD emploie le salarié qui intervient au domicile du bénéficiaire. Il assure les obligations et les divers charges sociales liées à sa rémunération et sa formation.
Le recours à un SAAD présente une avantage. Il permet notamment de bénéficier d’une continuité de service en l’absence du salarié pendant ses congés payés ou lors d'un arrêt maladie.
En cas d'emploi direct d'un salarié ou si le SAAD a été désigné comme mandataire, l’APA est versée sous forme de chèques emploi services universels dits CESU.
A noter :
L'emploi d'une aide à domicile ouvre droit à des avantages fiscaux sous forme de crédits d’impôt.
L'APA et le plan d’aide personnalisé associé sont valables 5 ans et renouvelables sur demande auprès du Département. Le plan d’aide peut prévoir de l’aide à domicile mais aussi de la téléassistance, du forfait hygiène, de l’accueil de jour... Il peut être révisé à la demande du bénéficiaire, de son représentant légal ou du Président du Département de Seine-et-Marne, si sa situation change.
Quels sont les cas de changement ?
D'autres événements peuvent entraîner l’interruption de l'APA :
Le saviez-vous ? Le Département vous offre la possibilité de suivre en direct les interventions des aides à domicile et d’échanger factures, courriers et photos. Découvrez les fonctionnalités de l’application Dôme sur domicilien.fr. Cette application vous est offerte par le Département. Pour y accéder, demandez vos identifiants auprès de la structure en charge du bénéficiaire (CCAS, MDS, PAT, etc.).
Les proches aidants qui ne peuvent pas être remplacés et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA, ont droit à un temps de répit. L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.
En cas d'hospitalisation du proche aidant, si ce dernier ne peut être remplacé et que sa présence est indispensable à la vie à domicile du bénéficiaire de l'APA, une aide ponctuelle pourra être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 1006 euros au-delà des plafonds de l’APA.
Ces aides sont versées directement à l'établissement. La personne hébergée complètera le reste à charge.
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