Maintien à domicile

APA à domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie, dite APA, est une aide financière versée par le Département de Seine-et-Marne aux personnes âgées en perte d'autonomie. Cette aide sociale représente souvent un recours précieux pour continuer de vivre à son domicile, avec des accompagnements dans certains gestes de la vie courante : faire sa toilette, s'habiller, se déplacer, etc.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière versée par le Département et destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie.

L'APA sert à payer, en tout ou partie, les dépenses nécessaires au maintien à domicile du senior (APA à domicile). Elle peut aussi servir à couvrir les frais de prise en charge du senior par l'établissement médico-social qui l'accueille (APA en établissement).

Les aides couvertes peuvent être humaines (recours à un professionnel) et/ou techniques (siège de douche, barre d’appui, téléassistance...).

L'attribution de l'APA dépend de l'évaluation du niveau de perte d'autonomie du senior. Son montant est fonction des ressources du demandeur. Une participation est le plus souvent demandée au bénéficiaire si ses ressources sont supérieures au montant des plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Le saviez-vous ? En 2019, un peu plus de 10500 Seine-et-Marnais ont bénéficié de l'APA.

Les conditions d'attribution

Pour bénéficier de l'APA, certaines conditions doivent être remplies :

  • Avoir 60 ans ou plus,
  • Résider en France de manière stable et régulière :
    • Les personnes de nationalité étrangère doivent attester de la régularité de leur séjour sur le territoire national par un titre de séjour en cours de validité,
    • Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un CCAS, CIAS ou d’un organisme public agréé à cet effet.
  • Vivre à domicile, en accueil de jour dans un EHPAD ou en famille d'accueil agrée par le Président, en EHPAD ou en résidence autonomie,
  • Présenter une perte d'autonomie avérée.

Le niveau de perte d'autonomie du senior est évalué selon la grille nationale de l'AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Structurée en 6 paliers distincts, du GIR 1 "dépendance totale" au GIR 6 "aucune dépendance", la grille AGGIR permet aux professionnels d'évaluer le degré de perte d'autonomie des seniors, qu'ils résident en institution ou à leur domicile. Pour bénéficier de l'APA, la perte d'autonomie du senior doit être comprise entre GR1 et GR4.

Comment obtenir l'APA ?

Le demandeur peut retirer un dossier de "demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile" auprès :

  • de la maison départementale des solidarités,
  • du pôle d'autonomie territorial,
  • du centre communal d’action sociale (CCAS),
  • ou de la mairie de son domicile.

Il peut aussi demander un dossier en contactant la plateforme téléphonique du Département de Seine-et-Marne au 01.64.14.77.77 ou encore le télécharger (ci-dessous) et l'imprimer.

Une fois rempli, le dossier doit être adressé, accompagné des pièces justificatives, par courrier au service prestations de la direction de l'autonomie du Département.

 

Démarche en ligne

Maintien à domicile

Portail e-services

Pour faciliter vos démarches, le Département a mis en place un portail d'e-services. Après vérification de votre éligibilité à l'APA, vous pourrez créer votre compte personnel, faire une demande d'APA et suivre l'instruction de votre dossier.

Où adresser son dossier ?

Façade de l'hotel du Département de Seine-et-Marne

Département de Seine-et-Marne

Direction de l’autonomie
Service des Prestations
Hôtel du Département CS 50377
77010 MELUN cedex

L'instruction du dossier

Le dossier de demande APA à domicile est instruit par les services du Département.

Après avoir pris rendez-vous, une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré d'autonomie et construire avec lui un plan d'aide.

Les services du Département calculent le montant de l'APA en fonction du degré de dépendance et des revenus du demandeur.

Pour le calcul du montant de l'APA :

  • Sont ainsi pris en compte :
    • les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition),
    • les ressources du conjoint, concubin ou personne avec qui a été conclu un PACS,
    • les revenus du capital soumis au prélèvement libératoire,
    • les capitaux ou revenus des biens ni placés, ni exploités (à l’exception de la résidence principale occupée par le demandeur, son conjoint ou ses descendants).
  • Ne sont pas pris en compte :
    • la retraite des anciens combattants et autres pensions attachées à des distinctions honorifiques,
    • les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie,
    • les aides financières apportées par les enfants pour la prise en charge de la perte d’autonomie de leurs parents,
    • les prestations sociales, dont les prestations en nature de l’assurance maladie et de la CMU (couverture maladie universelle), le capital décès, l’allocation logement, etc.

Une fois instruit par les services du Département, le dossier est soumis au Président du Département qui prend une décision qui sera notifiée au demandeur.

Le versement de l'APA

Les droits à l'APA sont ouverts au bénéficiaire dès la date de notification de la décision favorable du Président du Département. Ils sont renouvelables tous les 5 ans.

Aucune participation du bénéficiaire n’est requise si les revenus mensuels de ce dernier sont inférieurs au seuil fixé chaque année par le barème national.

En cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), l’APA est versée directement à ce prestataire. Le SAAD emploie le salarié qui intervient au domicile du bénéficiaire. Il assure les obligations et les divers charges sociales liées à sa rémunération et sa formation.

Le recours à un SAAD présente une avantage. Il permet notamment de bénéficier d’une continuité de service en l’absence du salarié pendant ses congés payés ou lors d'un arrêt maladie.

En cas d'emploi direct d'un salarié ou si le SAAD a été désigné comme mandataire, l’APA est versée sous forme de chèques emploi services universels dits CESU.

A noter :

  • la prestation d’aide à domicile doit être conforme aux prescriptions du plan d’aide personnalisé.
  • l’APA n’est pas récupérable par le Département de Seine-et-Marne qui n’exercera aucun recours sur la succession ni sur les donations.
pic--ampoule-duotone

L'emploi d'une aide à domicile ouvre droit à des avantages fiscaux sous forme de crédits d’impôt.

Les cas d'évolutions de l'APA

L'APA et le plan d’aide personnalisé associé sont valables 5 ans et renouvelables sur demande auprès du Département. Le plan d’aide peut prévoir de l’aide à domicile mais aussi de la téléassistance, du forfait hygiène, de l’accueil de jour... Il peut être révisé à la demande du bénéficiaire, de son représentant légal ou du Président du Département de Seine-et-Marne, si sa situation change.

Quels sont les cas de changement ?

  • une modification du dégré d'autonomie du bénéficiaire (grille AGGIR),
  • une modification du plan d’aide ou du mode de prise en charge des aides (par d’autres organismes que le Département par exemple) conduisant à une révision du montant de l'allocation,
  • une modification des ressources du bénéficiaire,
  • une augmentation des tarifs horaires des organismes.

D'autres événements peuvent entraîner l’interruption de l'APA :

  • le non-respect du plan d'aide,
  • le non-paiement de la participation (reste à charge),
  • le refus du contrôle d’effectivité sur l’utilisation de l’APA,
  • une hospitalisation pour plus de 30 jours (le versement sera rétabli le 1er jour suivant la fin de l’hospitalisation).

Aides aux proches aidants

Les proches aidants qui ne peuvent pas être remplacés et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA, ont droit à un temps de répit. L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.

En cas d'hospitalisation du proche aidant, si ce dernier ne peut être remplacé et que sa présence est indispensable à la vie à domicile du bénéficiaire de l'APA, une aide ponctuelle pourra être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 1006 euros au-delà des plafonds de l’APA.

Ces aides sont versées directement à l'établissement. La personne hébergée complètera le reste à charge.

Télécharger

Voir aussi

Date de publication de la page et auteur de publication

Créé le: - Mis à jour le :