Agriculture et forêts Aménagement foncier des espaces agricoles et forestiers

Depuis 2006, l’aménagement foncier est devenu une compétence obligatoire du Département. La Seine-et-Marne propose trois modes d’aménagement foncier :

• les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux simples,
• les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux multilatéraux,
• l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental,

Le Département subventionne les échanges et cessions simples d‘immeubles ruraux, portant sur des parcelles agricoles et boisées entre deux propriétaires ou plus. 

Il prend en charge :

• 80% hors taxes des frais d’actes notariés pour les échanges de parcelles
• 50% hors taxes pour les cessions de parcelles

Pour cela, le projet doit démontrer d’un intérêt d’aménagement foncier, notamment de regroupement parcellaire, voir son utilité reconnue par la Commission départementale d’aménagement foncier de Seine-et-Marne.

Le Département de Seine-et-Marne mène en milieu forestier des opérations d'échanges et de cessions amiables multilatéraux, sur un ou plusieurs massifs boisés (en fonction de leur taille).

Ces aménagements se font sur l’initiative de la commune ou des propriétaires.

Une réunion avec les principaux propriétaires forestiers de la commune se tient d'abord pour définir la taille et le secteur de l’opération.

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental doit suivre une procédure conduite par une commission communale (ou intercommunale). Celle-ci est suivie par le Département qui s’assure de son respect et peut durer 5 ans.

Ses objectifs :

• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• contribuer à l’aménagement du territoire communal (ou intercommunal).

L’aménagement foncier peut être exclusivement agricole s’il n’intéresse que les terrains en nature de prés ou de terre ; exclusivement forestier s’il ne concerne que des bois.

La procédure de l’aménagement foncier se déroule en 5 étapes :

1. définition et mise à enquête du périmètre, qui mènent - en cas d’accord - à la délibération du Conseil départemental ordonnant l’opération, la rendant ainsi opposable,
2. établissement du classement des sols et de la valeur en productivité des propriétés comprises dans l’opération. Les apports de chacun sont alors déterminés en surface et en points de productivité,
3. élaboration d’un avant-projet soumis à consultation des intéressés ; cette étape n’est pas obligatoire mais elle est indispensable pour garantir le haut niveau de concertation qui doit présider à ce type d’opération,
4. approbation et mise à enquête, d’un mois, du projet de redistribution parcellaire et du programme de travaux connexes,
5. intervention de la commission départementale sur les éventuels litiges et pour demander au Département de clore les opérations.

Les règles de base de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental restent les mêmes que celles du remembrement :

• la commission communale doit respecter la règle d’équivalence entre les apports et les attributions de chacun, tant en valeur (+ ou – 1 % de différence) qu’en superficie (+ ou - 10 % maximum),
• le rapprochement du centre d’exploitation reste très important mais peut être compensé par un plus grand regroupement,
• l’amélioration des conditions d’exploitation reste un impératif.

Par ailleurs, les différentes possibilités offertes à la commune (modifications du réseau de chemins, des limites intercommunales, constitution de réserves foncières) par l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sont les mêmes qu’à l’époque du remembrement.

De même la commission communale peut créer les chemins d’exploitations nécessaires au nouveau parcellaire ainsi que les emprises pour des aménagements d’amélioration foncière contribuant à la sauvegarde des équilibres naturels et à l’écoulement des eaux ainsi qu’à la protection des sols (exemple : plantations de haies et/ou de bosquets).