Agréments / autorisations

Autorisation des services d’aide à domicile

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) permettent aux Seine-et-Marnais les plus fragiles de demeurer dans leur milieu de vie habituel en leur apportant une aide ménagère et dans les tâches de la vie quotidienne. Une autorisation du Département ou un agrément de l'Etat est nécessaire pour exercer cette activité. Comment obtenir l'autorisation départementale ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Précisions.

Qu’est-ce qu’un SAAD ?

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ont pour but de permettre aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap, de vivre le plus longtemps possible à leur domicile.

Ces services assurent ainsi des prestations d'aide ménagère et d'aide à la personne pour les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie quotidienne : entretien du logement, du linge, préparation des repas, courses, aide à la toilette, à l’habillage, au déshabillage, etc.

Ils peuvent aussi accompagner les personnes lors d'activités de loisirs ou tout autre événement de la vie sociale.

A noter : les services d'aide à domicile ne se substituent pas à une infirmière. Les auxiliaires de vie peuvent effectuer la toilette mais ne sont pas habilitées à faire des soins infirmiers.

Les SAAD peuvent être gérés par :

  • des centres communaux d'action sociale,
  • des associations,
  • des entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Pour accompagner et soutenir les personnes âgées ou en situation de handicap, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont tenus :

  • de respecter un cahier des charges national très précis,
  • d'obtenir une autorisation préalable du Département de Seine-et-Marne pour exercer, en mode prestataire, toute activité d’aide et d’accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Un SAAD peut être "prestataire" ou "mandataire" :

  • prestataire : l’intervenant à domicile est salarié du SAAD. C’est le service qui recrute, encadre et forme les intervenants à domicile, il élabore le planning des interventions, assure la continuité des interventions, etc. Le paiement de l’intervention s’effectue directement au service sur la base d’un tarif horaire,
  • mandataire : l’intervenant à domicile est directement salarié de la personne âgée. Cependant, c’est le SAAD qui propose le recrutement de l’intervenant et effectue certaines démarches à la place de la personne âgée, moyennant des frais de gestion.

Les premiers dépendent pour exercer leur activité d'une autorisation administrative délivrée par le Département tandis que les seconds ont besoin d'un agrément délivré par l'Etat.

L'autorisation initiale

Les SAAD interviennent auprès d’une population considérée comme fragile. Ils génèrent des avantages fiscaux ou des aides sociales spécifiques. L’exercice de leur activité est ainsi subordonné à une autorisation du Département (services prestataires) ou un agrément de l'Etat (services mandataires).

L'autorisation départementale est accordée par le Président du Département à l’organisme possédant son siège social ou des locaux adaptés à l’accueil du public, situés dans le département sur la zone d’intervention du service.

L’autorisation donne, au SAAD prestataire, le statut de service médico-social. Il est habilité à intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il doit remplir des obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au Département. Le Département contrôle notamment la qualité des prestations rendues par le SAAD autorisé. Les tarifs du SAAD autorisé sont libres (la hausse est toutefois limitée annuellement par un décret).

Le dossier de demande d’autorisation est constitué d’un questionnaire type (cahier des charges) et de la liste des pièces administratives à fournir. Il est téléchargeable ici. Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut rejet. L’autorisation est valable pendant 15 ans. Elle est renouvelable.

A noter : l'agrément de l'Etat est délivré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE )

Pour en savoir plus, consulter les organismes de service à la personne sur service-public.fr

L'extension ou la modification de l'autorisation

Plusieurs cas de modification ou d’extension de l’autorisation existent :

  • évolution de la nature du service,
  • ouverture ou fermeture d’une implantation ou extension de l’offre,
  • extension ou réduction du périmètre d’activité,
  • changement de gestionnaire.

Pour toutes évolutions de ce type, il est obligatoire d'en informer le Département. Les dossiers de demande d'extension ou de modification sont à transmettre complété avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la direction de l'autonomie.

Contact

Façade de l'hotel du Département de Seine-et-Marne

Département de Seine-et-Marne

Direction de l’Autonomie
Service des établissements et du contrôle qualité

460 Avenue de l'Europe,
77176 Savigny-le-Temple

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