Agréments / autorisations Autorisation des services d’aide à domicile

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) permettent aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap, de vivre le plus longtemps et le mieux possible à leur domicile et de suppléer les proches aidants de ces publics vulnérables.

Ces services assurent ainsi des prestations (potentiellement 7 jours sur 7) auprès des personnes pour les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie quotidienne : entretien du logement, du linge, préparation des repas, courses, aide à la toilette, à l’habillage, au déshabillage, etc.

Ils peuvent aussi accompagner les personnes lors d'activités de loisirs ou tout autre événement de la vie sociale.

À noter : les services d'aide à domicile ne sont pas habilités à faire des soins infirmiers.

145 SAAD exercent en Seine-et-Marne, ils emploient plus de 3 500 intervenants à domicile. L’ensemble des 507 communes est couvert par au moins un service d'aide et d'accompagnement à domicile.

Les SAAD peuvent être gérés par des centres communaux d'action sociale, des associations, des entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Pour accompagner et soutenir les personnes âgées ou en situation de handicap, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont tenus de respecter un cahier des charges national très précis et d’avoir obtenu l’autorisation d’exercer leurs activités par le Département.

Les SAAD génèrent des avantages fiscaux pour ces populations considérées comme fragiles. Un SAAD peut être « prestataire » ou « mandataire » :

• prestataire : l’intervenant à domicile est salarié du SAAD. C’est le service qui recrute, encadre et forme les intervenants à domicile, il élabore le planning des interventions, assure la continuité des interventions, etc. Le paiement de l’intervention s’effectue directement au service sur la base d’un tarif horaire,
• mandataire : l’intervenant à domicile est directement salarié de la personne âgée. Cependant, c’est le SAAD qui propose le recrutement de l’intervenant et effectue certaines démarches à la place de la personne âgée, moyennant des frais de gestion.

Les premiers dépendent pour exercer leur activité d'une autorisation administrative délivrée par le Département tandis que les seconds ont besoin d'un agrément délivré par l'État.

Tout SAAD prestataire doit avoir obtenue une autorisation préalable du Département de Seine-et-Marne pour exercer une activité d’aide et d’accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

L'autorisation départementale est accordée par le Président du Département à l’organisme possédant son siège social ou des locaux adaptés à l’accueil du public, situés dans le département sur une zone délimitée pour les interventions du service.
Jusqu’à la fin de l’année 2022, Le Département de Seine-et-Marne suspend les demandes d’autorisation de nouvelles créations de services. Ce moratoire s’applique à tout le territoire départemental.

En 2023, en fonction des nécessités de répondre à des nouveaux besoins identifiés comme non couverts, en application de l’article 47 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), des appels à candidatures pourront être lancés par le Département.

Pour les demandes de cession d’autorisation d’un SAAD, qui demeurent possibles pendant le moratoire, le Département porte une attention particulière sur les points suivants :

• présence d’une étude de besoins complète et pertinente,

• avoir un diplôme Bac+3 pour la direction,

• expérience professionnelle du repreneur dans le domaine médico-social,

• présenter un budget de fonctionnement et pérennité prévisionnelle de l’activité,

• l’accompagnement des bénéficiaires et droits des clients,

• conformité et accessibilité des locaux ouverts au public.

Le dossier de demande de cession d’autorisation d'un SAAD est constitué d’un questionnaire type (issu du cahier des charges national) et de la liste des pièces administratives à fournir. Ce dossier est à demander auprès de la Direction de l’autonomie.

Attention : après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut rejet. Les dossiers non conformes au cahier des Charges feront l’objet d’un rejet.

En cas d’autorisation de transfert, celle-ci est valable pendant 15 ans et donne le statut de service médico-social. L’activité s’exerce sur une ou plusieurs communes de Seine-et-Marne. L’autorisation est renouvelable mais peut être retirée en cas de violations répétées du cahier des charges et des termes de l’autorisation.

Le SAAD, ainsi autorisé, doit remplir des obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au Département. Le Département contrôle notamment la qualité des prestations rendues par le SAAD et recueille les réclamations et interrogations des familles. Les tarifs du SAAD autorisé sont libres mais leur évolution est toutefois limitée et encadrée annuellement par un arrêté.

À noter : l'agrément de l'État pour les SAAD en mode mandataire est délivré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Pour en savoir plus, consulter les organismes de service à la personne sur service-public.fr

Plusieurs cas de modification ou d’extension de l’autorisation existent :

• évolution de la nature du service,
• extension ou réduction du périmètre d’activité,
• déménagement du bureau servant à l’accueil du public,
• changement de gestionnaire.

Pour toutes évolutions de ce type, il est obligatoire d'en informer au préalable le Département. Les dossiers de demande d'extension ou de modification sont à transmettre complétés avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la direction de l'autonomie. Les déménagements de SAAD doivent donner lieu à une visite préalable de conformité.

Afin de sécuriser le paiement des heures réalisées et permettre un contrôle de la qualité des prestations servies, le Département a mis en place une plateforme d’échange de données entre son système d’information et celui des 145 services d’aide et d’accompagnement à domicile : SOLIS SAD.

Afin de justifier de son activité, tout SAAD doit déployer pour ses intervenants un outil de télégestion de son choix. Cette procédure permet l’horodatage des interventions au domicile des bénéficiaires et assure le suivi qualité ainsi que l’effectivité de la prestation servant à la fois aux bénéficiaires de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale départementale.

Avec le portail départemental SOLIS SAD, la transmission s’effectue en temps réel ce qui permet de générer les factures APA, PCH et Aide-Ménagère sur le portail SOLIS SAD avant le 20 du mois suivant.