Proches aidants, Handicap, Seniors

Droits des proches aidants

Congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, droit à la formation, droit au répit, compensation financière… Focus sur les droits et les dispositifs d'aides à destination des proches aidants souvent méconnus.

Le droit au congé de proche aidant

Le congé de proche aidant (ex. : congé de soutien familial) permet de cesser un temps son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne proche handicapée ou faisant l'objet d'une très importante perte d'autonomie.

Ce congé indemnisé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Tous les aidants, qu’ils soient salariés du secteur privé ou du secteur public, indépendants ou demandeurs d’emploi sont concernés.

Le montant de l’indemnisation est fixé à 43,83 € par jour pour une personne en couple et à 52,08 € pour un aidant qui vit seul. Le congé du proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur mais par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole.

Pour en savoir plus, consulter le congé de proche aidant sur le portail service-public.fr.

 

Le droit au congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés du secteur privé ou public de cesser son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie.

La durée maximale de ce congé est de 3 mois, renouvelable une fois. 

Ce congé peut être pris en continu ou en temps partiel.

Il ne peut pas être refusé par l'employeur.

Il s'agit d'un congé non rémunéré. Mais dans certains cas et sous certains conditions, il est possible de bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Pour en savoir plus, consulter Le congé de solidarité familiale sur le portail service-public.fr.

Le droit à la formation

Le proche aidant peut bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé si la personne aidée a besoin de soins qu’il n’est pas en mesure de réaliser.

Il existe des possibilités de bénéficier des formations proposées par des associations, financées par des organismes institutionnels tels que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le droit au répit

La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a créé un droit au répit pour les aidants familiaux, dans le cadre du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ce droit permet aux proches aidants des personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie de se reposer ou de dégager du temps pour d'autres activités professionnelles ou familiales.

Les personnes concernées par le droit au répit sont les proches aidants :

  • des personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
  • assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
  • et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint.

Cette aide peut alors servir à financer, dans la limite de 500 € par an :

  • un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée
  • un hébergement temporaire dans un établissement ou une famille d'accueil,
  • un relais à domicile.

L'activation du droit au répit des proches aidants peut se faire lors d’une première demande d’APA, d’une demande de révision de l'APA ou d’une demande du proche aidant.

Pour instruire le dossier, l’équipe médico-sociale du Département de Seine-et-Marne évalue la situation de la personne âgée ainsi que le besoin de répit du proche aidant. Pour organiser ce répit dans le cadre du plan d’aide, l'équipe peut proposer le recours à un ou plusieurs dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, ou tout autre dispositif adapté à l’état de la personne âgée permettant de répondre au besoin du proche aidant.

Si le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile du senior, et s’il ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel, la personne âgée peut bénéficier d’une majoration du montant de son plan d’aide au-delà des plafonds en vigueur.

Le droit à dédommagement ou compensation

Il existe pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) des possibilités de compensation financière en direction des proches aidants. L'APA ou la PCH peuvent sous conditions être utilisées pour dédommager un aidant familial.

Il est à noter que le dédommagement n’est pas un salaire.

Pour en savoir plus, consulter les modalités d'utilisation de l'APA ou de la PCH pour dédommager un aidant familial sur le portail de service-publics.fr

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