Handicap

Aides aux enfants en situation de handicap

Tout enfant, en situation de handicap ou non, doit voir ses besoins vitaux satisfaits. Parmi eux, l'accès à l’éducation, la culture et la mobilité. Différents dispositifs du Département garantissent l’accès à ces droits fondamentaux.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Cette prestation est versée au plan départemental par la Caisse des allocations familiales (CAF) ou par l’organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la Mutualité sociale agricole).

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales et doit être âgé de moins de vingt ans. Si le handicap nécessite des dépenses élevées ou le recours à une tierce personne, un complément d'allocation peut être accordé.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Droits des enfants sur le site de la MDPH de Seine-et-Marne.

La prestation de compensation du handicap enfant

Depuis un décret de 2008, l'intégralité des aides prévues par la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les adultes handicapés est accessible aux enfants bénéficiaires de l'AEEH et de l'un de ses compléments.

La PCH "Enfant" est une aide personnalisée permettant la prise en charge des dépenses liées au handicap. Il peut s’agir d’un appui au financement d’une aide humaine, d’aides techniques, de frais d’aménagement du logement ou du véhicule, etc.

Cette aide est soumise au contrôle d’effectivité : l’utilisation des fonds doit correspondre à ce pourquoi ils ont été alloués. La situation de l’enfant est toujours évaluée en comparaison de celle d’un enfant de même âge qui ne se trouve pas en situation de handicap.

Les aides à la scolarisation des élèves handicapés

Selon la loi "Handicap" de 2005, tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. Ce dernier constitue l'établissement de référence de l'enfant ou l'adolescent.

Dans son parcours scolaire, l’enfant ou l'adolescent peut être accompagné par un enseignant référent pour sa scolarisation et un accompagnant d'élèves en situation de handicap (ex. auxiliaire de vie). L'établissement peut aussi être doté d'un matériel pédagogique adapté (MPA) et aménagé ses modalités d'examens.

Autant que possible, la scolarisation en milieu ordinaire est privilégiée.

Cependant, si des difficultés importantes apparaissent et rendent la scolarisation impossible ou trop contraignante pour l’élève, celui-ci peut être orienté dans :

  • une classe spécialisée au sein d’un établissement ordinaire :
    • écoles primaires : unité localisée pour l’inclusion scolaire,
    • collèges et lycées : unité localisée pour l’inclusion scolaire pour les collèges et lycées, section d'enseignement général et professionnel adapté pour les collèges. 
  • un établissement d’enseignement adapté :
    • établissement régional d'enseignement adapté (EREA),
  • un établissement du secteur médico-social :
    • institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP),
    • institut médico-éducatif (IME),
    • institut médico-professionnel (IMPRO),
    • institut d’Education Motrice (IEM)

A noter : des solutions mixtes combinant plusieurs dispositifs peuvent être envisagées en fonction des cas.

Comment faire une demande d'aide ?

Les besoins de l’enfant sont évalués pour déterminer le parcours de formation le plus adapté. Les parents sont associés au processus de décision.

Le dossier complété doit être déposé à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne :

  • si l’enfant n’a pas de dossier ouvert à la MDPH : contacter le chef d’établissement où est scolarisé l’enfant.
  • si l’enfant a déjà un dossier à la MDPH : contacter l’enseignant référent du secteur. Il remettra le formulaire de demande au tuteur légal et pourra aider à la constitution du dossier.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’orientation scolaire sur recommandation et proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

L'orientation en établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ou en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) relève de la compétence de l’Éducation nationale. Cependant, lorsque l’élève dispose d’un droit ouvert à la MDPH, la CDAPH émet un avis sur cette orientation.

La décision d’orientation prise par la CDAPH s’impose à l’Éducation nationale pour les orientations en milieu scolaire ordinaire et aux établissements spécialisés pour les autres orientations.

Pour les établissements scolaires, c’est une commission de l’Éducation nationale qui procède aux affectations.

En ce qui concerne les établissements du secteur médico-social, les familles contactent directement les établissements indiqués dans la notification de la décision pour l’admission.

Les aides aux transports des élèves handicapés

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée aux enfants en situation de handicap. Cette carte gratuite offre des avantages aux personnes en situation de handicap, y compris aux enfants, et facilite leurs déplacements.

Depuis 2017, la carte mobilité inclusion remplace les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les critères d’éligibilité et les durées d’attribution de chaque carte restent cependant inchangés et sans condition d’âge. La CMI se décline en trois cartes différentes : stationnement, priorité et invalidité.

A noter : la prestation de compensation du handicap permet aussi de financer l’aménagement du véhicule destiné au transport de l’enfant.

Le Département organise également le transport scolaire adapté des élèves, des étudiants ou des apprentis en situation de handicap.

Les transports adaptés sont des transports scolaires collectifs organisés pour les jeunes en situation de handicap ; la plupart concerne les trajets entre le domicile et l’établissement fréquenté.

 

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