Handicap

Carte mobilité inclusion

La carte d’invalidité, la carte de stationnement et la carte de priorité sont aujourd’hui réunies sous le nom de carte mobilité inclusion (CMI). Cette carte, délivrée par le Président du Département de Seine-et-Marne, facilite les déplacements et la vie quotidienne des adultes et des enfants atteints de handicap.

La carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) atteste qu’une personne est en situation de handicap.
Depuis 2017, elle remplace progressivement les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les critères d’éligibilité et les durées d’attribution de chaque carte restent cependant inchangés et sans condition d’âge.

Il existe trois CMI différentes, qui offrent les mêmes droits que les anciennes cartes.

La carte mobilité inclusion : mention invalidité

Les avantages

Cette carte ouvre plusieurs avantages aux personnes reconnues en situation de handicap :

  • accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public (tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne),
  • priorité dans les files d'attente,
  • exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
  • réductions tarifaires pour certains organismes,
  • avantages fiscaux (une demi-part en plus),
  • droit de priorité dans l'attribution des logements sociaux et d'avantages commerciaux.

A noter : la CMI invalidité peut comporter une sous-mention "besoin d'accompagnement" ou "besoin d’accompagnement-cécité" sous certaines conditions.

Les conditions d'obtention

L’obtention de la CMI invalidité est soumise à trois conditions :

  • bénéficier d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale,
  • avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus,
  • bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) relevant des GIR les plus dépendants.

La carte mobilité inclusion : mention stationnement

Les avantages

Auparavant appelée "carte stationnement", la CMI stationnement est un document officiel qui atteste du handicap du bénéficiaire. Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne en situation de handicap, elle permet de bénéficier, dans les parcs de stationnement automobiles, des places réservées ou spécialement aménagées à cet effet.

Ses détenteurs peuvent également bénéficier de dispositions prises en faveur des personnes en situation de handicap par des autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Les conditions d'obtention

La CMI stationnement est accessible :

  • à toute personne ayant un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou qui impose l'accompagnement d'une tierce personne dans les déplacements,
  • dont la réduction de capacité et d'autonomie ou le besoin d'accompagnement est définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an.  

La carte mobilité inclusion : mention priorité

Les avantages

Auparavant appelée "carte station debout pénible", la CMI priorité permet de bénéficier d'une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces publics et salles d'attente, et au sein des établissements et manifestations accueillant du public.

Elle procure également une priorité d'accès dans les files d'attente.

Les conditions d'obtention

La CMI priorité est accessible à toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% et pour laquelle la station debout est considérée pénible.

Comment obtenir sa carte mobilité inclusion ?

Pour obtenir la carte mobilité inclusion, il faut faire une demande à la MDPH de Seine-et-Marne. Le dossier peut être téléchargé sur le site de la MDPH77 ou demandé par téléphone (0164191140) ou par courrier (MDPH, 16 rue de l'Aluminium, 77543 Savigny-Le-Temple cedex).

Cas particulier des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie

Pour les nouveaux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les demandes de carte mobilité inclusion doivent être jointes au dossier APA. Le dossier complet est à déposer au centre communal d'action sociale (CCAS) du domicile du demandeur qui le transmettra au Département pour instruction et décision.

Pour les personnes déjà bénéficiaires de l'APA, les demandes de CMI seules sont à adresser à la MDPH de Seine-et-Marne

Voir aussi

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