Flash info
Ouverture des inscriptions pour le transport scolaire
Rendez-vous le 12 juin prochain pour l'ouverture des inscriptions au transport scolaire sur le site du Département, à la page "Aides au transport scolaire".
L'Aide sociale à l’enfance (ex DDAS) conserve les dossiers de toutes les personnes accueillies dans ses services au fil des années : pupilles de l'Etat, enfants en garde, accueils provisoires, etc.
Chaque enfant, confié un temps aux services de l'aide sociale à l’enfance ou adopté, peut ressentir légitimement, le besoin d’accéder à son dossier personnel. La consultation de son dossier peut lui permettre de connaître le chemin qu’il a parcouru et d'accéder à certaines réponses quant à son histoire personnelle.
La loi dispose que toute personne a le droit d’avoir accès, sous certaines réserves et conditions, aux documents administratifs la concernant (lois des 17 juillet 1978, 11 juillet 1979 et 12 avril 2000).
Quant aux documents administratifs non communicables, ils deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2002 a mis en place le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dans le but de répondre aux personnes dont les mères de naissance ont demandé le secret de leur identité.
Ce dispositif s’adresse essentiellement :
Pour accéder à son dossier personnel, le demandeur doit rédiger un courrier portant la mention "confidentiel" et l'adresser au Président du Département.
Le courrier, doit mentionner :
Le courrier doit être accompagné d'un justificatif d'identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Après recherche, les services du Département reprendront contact avec les demandeurs lorsque les éléments du dossier peuvent être communiqués.
M. le Président du Département de Seine-et-Marne
Direction générale adjointe des solidarités
Direction de la protection de l'enfance et des familles
Service Adoption filiation et origines
Hôtel du département
CS50377 77010 MELUN Cedex
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