Info route
Alerte route
La RD105 sur la commune du Pin est fermée jusqu'au 8 juin, en raison d'un effondrement de la chaussée.
Les services mettent tout en œuvre pour remettre la route en état au plus vite.
Versée par le Département de Seine-et-Marne, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, dite APA-E, est une aide financière dédiée aux personnes âgées dépendantes accueillies dans une structure d'hébergement permanent.
L'APA en établissement permet de couvrir en partie les frais liés au tarif dépendance quand la personne est hébergée en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pour bénéficier de cette aide, il faut :
Les personnes de nationalité étrangère doivent attester de la régularité de leur séjour sur le territoire national par un titre de séjour en cours de validité. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale, ou d’un organisme public agréé à cet effet.
L'état de dépendance est évalué selon la grille nationale de l'AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Scindée en 6 paliers distincts (de "dépendance totale" à "aucune dépendance"), la grille AGGIR permet aux professionnels d'évaluer le degré d'autonomie ou de perte d'autonomie des plus de 60 ans, qu'ils résident en institution ou à domicile. Seules les personnes évaluées de 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour obtenir l'APA en établissement, 3 étapes :
Les droits à l'APA sont ouverts pour 5 ans, en fonction des ressources du demandeur. Ils sont soumis à révision en cas de changement de la situation personnelle du bénéficiaire.
L'APA est versée directement à l'établissement. La personne hébergée doit compléter le reste à charge. L’APA n’est pas récupérable par le Département qui n'exerce dès lors aucun recours sur la succession ou les donations.
En janvier 2020, plus de 6275 Seine-et-Marnais bénéficiaient de l'APA en établissement.
Les frais d'accueil et d'hébergement en EHPAD représentent souvent une dépense importante. L'aide sociale du Département peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pour les personnes âgées qui ont des ressources insuffisantes, lorsque la solidarité familiale ne suffit pas.
Pour avoir droit à cette aide personnalisée, il faut :
Pour obtenir l'Aide sociale à l'hébergement, 3 étapes :
Cette aide couvre la part de la dépense qui ne peut de façon effective être assurée. Une participation reste donc à charge de l'hébergé.
Pour faire face à certaines situations de précarité extrêmes, le Maire peut exceptionnellement prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale. Le Département verse alors, dans l’attente d’une décision définitive, une avance à l’établissement.
Le Département est en droit de récupérer tout ou partie du montant de l’aide sociale accordée pour la prise en charge des frais d’accueil de la personne âgée :
Les délais d'instruction des dossiers sont souvent très longs. Il est donc conseillé de procéder à la demande d'ASH si possible un an avant l'entrée effective de la personne en établissement.
L’obligation alimentaire désigne le devoir d’aider matériellement certaines personnes de sa famille, lorsque qu’elles sont dans le besoin.
Le code civil prévoit cette obligation entre parents et enfants. Mais aussi entre grands-parents et petits-enfants et entre gendres ou belles-filles et beaux-parents. A noter : un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés.
L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants : elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents (voir l’article 205 du Code civil)
Le Département fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires, la proportion de l'aide consentie par la collectivité. Toutefois, pour les bénéficiaires de l'aide sociale départementale dont le domicile privé était en Seine-et-Marne avant l'accueil en EHPAD, les petits-enfants sont dispensés de cette obligation alimentaire.
Des réductions d’impôts sur le revenu sont accessibles à la personne hébergée et/ou aux obligés alimentaires, selon les dépenses engagées.
La caisse des allocations familiales de Seine-et-Marne peut également apporter une aide au titre de l’Allocation personnalisée au logement.
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