Hébergement des seniors APA en établissement et ASH

Versée par le Département de Seine-et-Marne, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, dite APA-E, est une aide financière dédiée aux personnes âgées dépendantes accueillies dans une structure d'hébergement permanent.

L'APA en établissement permet de couvrir en partie les frais liés au tarif dépendance quand la personne est hébergée en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

• avoir 60 ans ou plus,
• résider en France de manière stable et régulière,
• vivre à domicile, en famille, en foyer ou en établissement,
• présenter une perte d'autonomie avérée (GIR 1 à 4).

Les personnes de nationalité étrangère doivent attester de la régularité de leur séjour sur le territoire national par un titre de séjour en cours de validité. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale, ou d’un organisme public agréé à cet effet. 

L'état de dépendance est évalué selon la grille nationale de l'AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Scindée en 6 paliers distincts (de "dépendance totale" à "aucune dépendance"), la grille AGGIR permet aux professionnels d'évaluer le degré d'autonomie ou de perte d'autonomie des plus de 60 ans, qu'ils résident en institution ou à domicile. Seules les personnes évaluées de 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Pour obtenir l'APA en établissement, 3 étapes :

1. Un formulaire de demande d'APA est remis par le directeur de la structure à toute personne âgée accueillie dans l'EHPAD ou à son représentant. Le cas échéant, un dossier peut être retiré dans une maison départementale des solidarité, un pôle d'autonomie territorial ou un centre communal d'action sociale le plus proche de son domicile.
2. Le médecin coordonnateur de l'EHPAD évalue le degré d'autonomie selon la grille AGGIR et soumet le dossier aux services du Département.
3. Sur cette base, le Président du Département prend une décision et en informe le demandeur.

Les droits à l'APA sont ouverts pour 5 ans, en fonction des ressources du demandeur. Ils sont soumis à révision en cas de changement de la situation personnelle du bénéficiaire.

L'APA est versée directement à l'établissement. La personne hébergée doit compléter le reste à charge. L’APA n’est pas récupérable par le Département qui n'exerce dès lors aucun recours sur la succession ou les donations.

Les frais d'accueil et d'hébergement en EHPAD représentent souvent une dépense importante. L'aide sociale du Département peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pour les personnes âgées qui ont des ressources insuffisantes, lorsque la solidarité familiale ne suffit pas.

Pour avoir droit à cette aide personnalisée, il faut : 

• être âgé d'au moins 65 ans ; ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail (ou si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80%),
• résider en France de façon habituelle,
• être de nationalité française ou étrangère (avec un titre de séjour en cours de validité),
• être hébergé dans un établissement d'accueil habilité à l'aide sociale, c'est à dire ayant passé une convention avec le Département, en contrepartie du respect de certaines règles de fonctionnement. Exception : l'aide sociale peut intervenir dans les établissements privés non habilités, pour les personnes âgées qui y résident depuis au moins cinq ans et qui ne sont plus en mesure de faire face seules aux frais d'hébergement.
• disposer de ressources inférieures aux frais d'hébergement malgré l'aide des "obligés alimentaires" (enfants, gendres, belles-filles) pour régler les frais d'hébergement. À noter : Il est tenu compte de toutes les ressources du demandeur ainsi que celles du conjoint éventuellement resté à domicile.

Pour obtenir l'Aide sociale à l'hébergement, 3 étapes :

1. le demandeur doit retirer un dossier puis le déposer complété au centre communal (ou intercommunal) d’action sociale de son domicile ou auprès de l'établissement d’hébergement.
2. Le dépositaire doit transmettre le dossier pour instruction au Département, dans le mois suivant le  dépôt.
3. La décision d’attribution éventuelle de l'ASH est prise par le Président du Département. Elle prend effet à compter du jour d’entrée en établissement du bénéficiaire, sous réserve que la demande ait été déposée dans les deux mois suivants.

Cette aide couvre la part de la dépense qui ne peut de façon effective être assurée. Une participation reste donc à charge de l'hébergé.

Pour faire face à certaines situations de précarité extrêmes, le Maire peut exceptionnellement prononcer l’admission d’urgence à l’aide sociale. Le Département verse alors, dans l’attente d’une décision définitive, une avance à l’établissement. 

Le Département est en droit de récupérer tout ou partie du montant de l’aide sociale accordée pour la prise en charge des frais d’accueil de la personne âgée :

• si la personne bénéficiaire de l’aide sociale revient à meilleure fortune 
(par exemple suite à un héritage), 

• si elle fait une donation (par exemple à un enfant ou un petit-enfant) ou souscrit un contrat d'assurance-vie après 
son admission à l’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,
• si elle fait un legs,
• si la personne prise en charge décède. Le Département peut récupérer sur la succession le montant des sommes avancées pour son hébergement.

L’obligation alimentaire désigne le devoir d’aider matériellement certaines personnes de sa famille, lorsque qu’elles sont dans le besoin.

Le code civil prévoit cette obligation entre parents et enfants. Mais aussi entre grands-parents et petits-enfants et entre gendres ou belles-filles et beaux-parents. A noter : un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés.

L'obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants : elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents (voir l’article 205 du Code civil)

Le Département fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires, la proportion de l'aide consentie par la collectivité. Toutefois, pour les bénéficiaires de l'aide sociale départementale dont le domicile privé était en Seine-et-Marne avant l'accueil en EHPAD, les petits-enfants sont dispensés de cette obligation alimentaire.

Des réductions d’impôts sur le revenu sont accessibles à la personne hébergée et/ou aux obligés alimentaires, selon les dépenses engagées.

La caisse des allocations familiales de Seine-et-Marne peut également apporter une aide au titre de l’Allocation personnalisée au logement.