Maintien à domicile APA à domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière versée par le Département et destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie.

L'APA sert à payer, en tout ou partie, les dépenses nécessaires au maintien à domicile du senior (APA à domicile). Elle peut aussi servir à couvrir les frais de prise en charge du senior par l'établissement médico-social qui l'accueille (APA en établissement).

Les aides couvertes peuvent être humaines (recours à un professionnel) et/ou techniques (siège de douche, barre d’appui, téléassistance...).

L'attribution de l'APA dépend de l'évaluation du niveau de perte d'autonomie du senior. Son montant est fonction des ressources du demandeur. Une participation est le plus souvent demandée au bénéficiaire si ses ressources sont supérieures au montant des plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour bénéficier de l'APA, certaines conditions doivent être remplies :

• Avoir 60 ans ou plus,
• Résider en France de manière stable et régulière :
  • Les personnes de nationalité étrangère doivent attester de la régularité de leur séjour sur le territoire national par un titre de séjour en cours de validité,
  • Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un CCAS, CIAS ou d’un organisme public agréé à cet effet.
• Vivre à domicile, en accueil de jour dans un EHPAD ou en famille d'accueil agrée par le Président, en EHPAD ou en résidence autonomie,
• Présenter une perte d'autonomie avérée.

Le niveau de perte d'autonomie du senior est évalué selon la grille nationale de l'AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Structurée en 6 paliers distincts, du GIR 1 "dépendance totale" au GIR 6 "aucune dépendance", la grille AGGIR permet aux professionnels d'évaluer le degré de perte d'autonomie des seniors, qu'ils résident en institution ou à leur domicile. Pour bénéficier de l'APA, la perte d'autonomie du senior doit être comprise entre GR1 et GR4.

Le demandeur peut retirer un dossier de « demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées » auprès :

• de la maison départementale des solidarités,
• du point d'autonomie territorial (PAT),
• du centre communal d’action sociale (CCAS),
• ou de la mairie de son domicile.

Il peut également faire une demande de carte de mobilité (CMI) qui permet de faciliter les déplacements des personnes âgées.

Le certificat médical pour demander l'APA, avec ou sans demande de CMI, est facultatif.

Le dossier de demande APA à domicile est instruit par les services du Département.

Après avoir pris rendez-vous, une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré d'autonomie et construire avec lui un plan d'aide.

Les services du Département calculent le montant de l'APA en fonction du degré de dépendance et des revenus du demandeur.

Pour le calcul du montant de l'APA :

• Sont ainsi pris en compte :
  • les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition),
  • les ressources du conjoint, concubin ou personne avec qui a été conclu un PACS,
  • les revenus du capital soumis au prélèvement libératoire,
  • les capitaux ou revenus des biens ni placés, ni exploités (à l’exception de la résidence principale occupée par le demandeur, son conjoint ou ses descendants).
• Ne sont pas pris en compte :
  • la retraite des anciens combattants et autres pensions attachées à des distinctions honorifiques,
  • les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie,
  • les aides financières apportées par les enfants pour la prise en charge de la perte d’autonomie de leurs parents,
  • les prestations sociales, dont les prestations en nature de l’assurance maladie et de la CMU (couverture maladie universelle), le capital décès, l’allocation logement, etc.

Une fois instruit par les services du Département, le dossier est soumis au Président du Département qui prend une décision qui sera notifiée au demandeur.

Les droits à l'APA sont ouverts au bénéficiaire dès la date de notification de la décision favorable du Président du Département. Ils sont renouvelables tous les 5 ans.

Aucune participation du bénéficiaire n’est requise si les revenus mensuels de ce dernier sont inférieurs au seuil fixé chaque année par le barème national.

En cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), l’APA est versée directement à ce prestataire. Le SAAD emploie le salarié qui intervient au domicile du bénéficiaire. Il assure les obligations et les divers charges sociales liées à sa rémunération et sa formation.

Le recours à un SAAD présente une avantage. Il permet notamment de bénéficier d’une continuité de service en l’absence du salarié pendant ses congés payés ou lors d'un arrêt maladie.

En cas d'emploi direct d'un salarié ou si le SAAD a été désigné comme mandataire, l’APA est versée sous forme de chèques emploi services universels dits CESU.

A noter :

• la prestation d’aide à domicile doit être conforme aux prescriptions du plan d’aide personnalisé.
• l’APA n’est pas récupérable par le Département de Seine-et-Marne qui n’exercera aucun recours sur la succession ni sur les donations.

L'APA et le plan d’aide personnalisé associé sont valables 5 ans et renouvelables sur demande auprès du Département. Le plan d’aide peut prévoir de l’aide à domicile mais aussi de la téléassistance, du forfait hygiène, de l’accueil de jour... Il peut être révisé à la demande du bénéficiaire, de son représentant légal ou du Président du Département de Seine-et-Marne, si sa situation change.

Quels sont les cas de changement ?

• une modification du dégré d'autonomie du bénéficiaire (grille AGGIR),
• une modification du plan d’aide ou du mode de prise en charge des aides (par d’autres organismes que le Département par exemple) conduisant à une révision du montant de l'allocation,
• une modification des ressources du bénéficiaire,
• une augmentation des tarifs horaires des organismes.

D'autres événements peuvent entraîner l’interruption de l'APA :

• le non-respect du plan d'aide,
• le non-paiement de la participation (reste à charge),
• le refus du contrôle d’effectivité sur l’utilisation de l’APA,
• une hospitalisation pour plus de 30 jours (le versement sera rétabli le 1er jour suivant la fin de l’hospitalisation).