Assistant familial Assistant familial : agrément, extension et renouvellement

L’agrément est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans. Il faut pour cela réunir des conditions d’accueil qui préservent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis; et présenter des aptitudes éducatives.
La décision d’agrément détermine le nombre des enfants (0-21 ans) pouvant être accueillis simultanément.

Pour obtenir l’agrément,

• Adresser une lettre de motivation à la Maison départementale des solidarités dont vous dépendez (MDS).
• En retour, une invitation à une réunion est envoyée par le Département.
• A l'issue de celle-ci, un dossier de demande d’agrément est remis.
• Ce dernier devra être rempli et renvoyé.
• Après l’examen du dossier, une évaluation des capacités éducatives du candidat et des conditions d’accueil est engagée. Plusieurs entretiens sont effectués au domicile du candidat et dans les locaux de la MDS par des professionnels médico-sociaux.
• La décision du Président du Département sera notifiée par écrit dans un délai maximum de quatre mois. Ce délai pourra être prolongé de deux mois par décision motivée.

L’agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

L’assistant familial qui souhaite accueillir plus de trois enfants, adresse une demande spécifique à la MDS, dans le cadre d’une dérogation. 

Un courrier accusant réception lui est envoyé, lui précisant que l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois vaudra refus de dérogation.
Un refus de dérogation n’est pas susceptible de recours.
L’accord est nominatif. Il doit préciser les modalités d’accueil et la durée qui ne peut excéder une année. L’attestation correspondante est adressée à l’intéressé.

Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. Il n’est pas automatique et doit être sollicité par l’assistant familial auprès de la Direction de la protection maternelle et infantile au moins six mois avant la date d’échéance de l’agrément en vigueur.

Cette procédure est impérative pour tous les assistants familiaux car l’agrément est une condition essentielle à la poursuite du contrat de travail.