Assistant familial

Demande initiale, d'extension et de renouvellement d'agrément

Quelles sont les modalités pour obtenir, étendre ou renouveler l'agrément d'assistant familial ?

La demande initiale d'agrément

L’agrément est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans. Il faut pour cela réunir des conditions d’accueil qui préservent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis; et présenter des aptitudes éducatives.

La décision d’agrément détermine le nombre d'enfants (de moins de 21 ans) pouvant être accueillis simultanément.

Pour obtenir l’agrément, ci-dessous les étapes :

  • il faut tout d'abord adresser une lettre de motivation à la Maison départementale des solidarités (MDS) la plus proche de votre domicile,
  • en retour, la MDS vous conviera à une réunion d'information sur le métier d'assistant/e familial/e et la procédure de demande d'agrément,
  • à l'issue de cette réunion, un dossier de demande d’agrément vous sera remis.
  • le dossier devra être rempli, complété et renvoyé à la MDS,
  • après l’examen du dossier, une évaluation de vos capacités éducatives et des conditions d’accueil sera engagée. Plusieurs entretiens seront effectués à votre domicile et dans les locaux de la MDS par des professionnels médico-sociaux.
  • la décision du Président du Département vous sera ensuite notifiée par écrit dans un délai maximum de quatre mois. Ce délai pourra être prolongé de deux mois par décision motivée.

L’agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

La demande d'extension

L’assistant familial qui souhaite accueillir plus de trois enfants, doit adresser une demande spécifique à la Maison départementale des solidarités la plus proche de son domicile, dans le cadre d’une dérogation. 

Un courrier accusant réception lui est envoyé, lui précisant que l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois vaut refus de dérogation.

Un refus de dérogation n’est pas susceptible de recours.

L’accord est nominatif. Il doit préciser les modalités d’accueil et la durée qui ne peut excéder une année. L’attestation correspondante est adressée à l’intéressé.

La demande de renouvellement

Le renouvellement d’agrément a lieu tous les cinq ans. Il n’est pas automatique et doit être sollicité par l’assistant/e familial/e auprès de la direction de la protection maternelle et infantile au moins six mois avant la date d’échéance de l’agrément en vigueur.

Cette procédure est impérative pour tous les assistants familiaux car l’agrément est une condition essentielle à la poursuite du contrat de travail.

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