Le Conseil Départemental a adopté lors de sa séance du 17 juin 2022, un vœu relatif aux attributions de logements par l’État, notamment dans le cadre du droit opposable au logement (DALO).
Dans le prolongement du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées), l’assemblée départementale a voté le renouvellement du protocole d’accord collectif départemental de Seine-et-Marne. Ce plan permet de mobiliser en priorité des logements sociaux pour les ménages reconnus DALO, les sortants de structures d’accompagnement social et des victimes de violences intrafamiliales.
Les conseillers départementaux ont rappelé lors de cette séance publique que la mixité sociale doit être une priorité des politiques d’attributions de logement au risque de mettre en danger les politiques publiques mises en place par les villes.
C’est pourquoi, les conseillers départementaux demandent que des indicateurs de mixité sociale soient mis en place en coordination avec l’État, le conseil départemental et les villes et que ces indicateurs puissent être opposés aux décisions d’attribution de l’État au titre de ce protocole d’accord départemental.
« L’État mobilise ses capacités d’attribution de logement pour mettre les plus pauvres là où les plus pauvres vivent déjà. L’action de l’État renforce les ghettos de pauvreté et de non mixité. Si l’État n’intègre pas des ambitions de mixité dans ses attributions, la situation ne sera bientôt plus gérable dans des quartiers où tous les services publics sont fragilisés par cette politique de peuplement, l’école, les services publics municipaux et, bien sûr, la sécurité », déclare Marie-Line Pichery, conseillère départementale et Maire de Savigny-le-Temple.
« Il faut faire confiance aux Maires qui sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire. L’État ne peut pas les laisser seuls devant des situations de relégation sociale qu’il aggrave par ses politiques d’attribution », ajoute Jean-François Parigi, président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
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