Insertion sociale Revenu de solidarité active

Le Département de Seine-et-Marne finance le revenu de solidarité active (RSA). En quoi consiste ce dispositif, quelles sont ses conditions d'obtention, qui peut y accéder, avec quels droits et devoirs ? Comment le référent unique accompagne-t-il la démarche d'insertion ?

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale financée par le Département et versée par la caisse d'affiliation du bénéficiaire (Caisse d'allocations familiales ou Mutualité sociale agricole).

Le RSA est défini par l’article 1^er de la loi du 1^er décembre 2008. Il vise à assurer aux personnes sans ressources un minimum de revenu pour accéder à une existence décente.

L'objectif est de lutter contre la pauvreté, d'encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et d'accompagner l’insertion sociale.

Le revenu de solidarité active est ouvert aux conditions suivantes :

être âgé(e) de plus de 25 ans, ou de moins de 25 ans pour les parents isolés, ou de 18 à 24 ans pour les jeunes actifs,
résider de façon stable et effective en France,
être de nationalité française, ou être étranger titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France, ou être ressortissants de l'Union européenne titulaire d’un droit au séjour,
disposer de faibles ressources et ne pas dépasser un plafond qui diffère selon sa situation (célibataire, famille monoparentale, couple).

Pour connaître son éligibilité au RSA et/ou le montant de l'allocation auquel prétendre, utiliser l'outil de simulation en ligne proposé sur le site des Caisses d'allocations familiales ou le site de la Mutualité sociale agricole.

Le dossier de demande de RSA est à retrouver en ligne sur les sites de la CAF, de la MSA, de mesdroitssociaux.gouv.fr. En cas de difficulté ou de demandes complémentaires, les demandeurs du RSA peuvent se rendre dans une Maison départementale des solidarités ou à un CCAS ou une Maison France Services.

Le dossier peut être retiré puis déposé, une fois complété et accompagné des pièces justificatives, auprès :

de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA),
d'un point d’accueil d'une Maison des services au public (MSAP),
d'une Maison départementale des solidarité s (MDS),
d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ayant décidé d'exercer cette compétence.

Si le demandeur est éligible au RSA, la CAF ou la MSA l'informe de l'ouverture de ses droits.

Droits

L’allocation RSA permet de compléter les ressources ou prestations sociales jusqu’à un montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition familiale et des ressources du foyer.

Les allocataires du RSA ont le droit à différentes aides en fonctions de leurs ressources :

prime d’activité,
bilan de santé,
carte solidarité transport,
protection universelle maladie (PUMA),
couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),
réduction sociale téléphonique,
chèque énergie,
accès à des tarifs préférentiels pour la culture (musées, etc.)

L’allocation RSA donne droit à un accompagnement par un référent unique. Cet accompagnement peut être :

social : pour surmonter les difficultés de la vie quotidienne qui freinent les démarches de recherche d’emploi,
socio-professionnel : pour orienter et re-mobiliser vers une activité professionnelle,
professionnel : pour accompagner la personne dans sa recherche d’emploi,
spécialisé : dans certaines situations particulières (travailleurs non-salariés par exemple), le Département fait appel à des intervenants spécialisés. Avec le référent, un plan d’actions est déterminé avec des objectifs à atteindre (formalisé par un contrat) pour retrouver de l’autonomie et sortir du système RSA.

En Seine-et-Marne, il existe trois types de référents possibles :

le référent d'une Maison départementale des solidarités,
le référent d'une association d’accompagnement vers l’emploi (AAVE) conventionnée par le Département
le référent d'un Pôle emploi.

Si le demandeur estime que ses droits ne sont pas respectés et souhaite contester une décision de refus de RSA, il peut faire un recours auprès du Président du Département de Seine-et-Marne (recours administratif) dans un délai de 2 mois après réception de la décision contestée.

En cas de nouveau refus du Département, le demandeur peut faire un recours auprès du Tribunal administratif (recours contentieux) dans un délai de 2 mois suivant réception de la dernière décision. Cette saisine suppose d'avoir effectué auparavant un recours auprès du Président du Département.

Si un indu RSA (somme perçu à tort par une personne) ne peut être réglé, il est possible de demander une remise gracieuse de cette dette auprès du Président du Département.

En cas de proposition de suspension du droit au RSA, une équipe pluridisciplinaire et/ou la Commission départementale de coordination examine un avis sur la situation individuelle concernée. L'allocataire du RSA peut présenter ses observations par courrier ou demander à être entendu par les membres de ces commissions (assisté par la personne de son choix).

Devoirs et obligations

L’allocataire doit faire sa déclaration trimestrielle des ressources auprès de la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Des bornes existent permettant la mise à jour de son dossier.

En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, ou déménagement, l’allocataire du RSA doit le signaler auprès de la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Par ailleurs, l'allocataire du RSA doit impérativement signaler toute absence du territoire français supérieur à 92 jours par année civile.

Le agents de la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou du Département sont en droit de diligenter des contrôles ou de solliciter d'autres administrations pour vérifier que l'allocation du RSA est versée à juste titre et/ou à bon escient.

Des bornes existent permettant la mise à jour de son dossier.

Chiffres clés 2022

30 000 Foyers bénéficiaires du RSA

en Seine-et-Marne
8,9 % des foyers bénéficiaires RSA

En Île de France
516 € C'est le montant moyen

de l’allocation du RSA

Le montant du revenu de solidarité active (RSA) varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants ou des autres personnes de moins de 25 ans à charge.

L'allocation RSA peut être majorée pour un parent isolé avec un enfant à naître (femme enceinte) ou avec un ou deux jeunes enfant/s à charge (moins de 3 ans). Il peut aussi être majoré en cas de prise en charge d'une autre personne de moins de 25 ans.

L'allocation RSA vient compléter l'ensemble des ressources du foyer pour atteindre le montant forfaitaire légalement déterminé par l’Etat.

Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction des informations fournies par les bénéficiaires dans leur déclaration trimestrielle des ressources (DTR) perçues par le foyer.

Tout bénéficiaire du RSA est orienté vers un référent unique. Ce professionnel de l’emploi ou de l’insertion l'accompagne dans ses démarches en vue de retrouver une autonomie sociale, professionnelle et financière.

Le référent unique évalue les situations, s’assure du respect des objectifs fixés et propose tout plan d'actions pour lever les freins à l’insertion sociale et professionnelle.

L’accompagnement par un référent unique suppose :

une présence obligatoire de l'allocataire du RSA lors des rendez-vous avec le référent,
la signature d'un contrat (contrat d’engagement réciproque ou projet personnalisé d’accès à l’emploi),
le respect des engagements figurant dans son contrat,
le maintien de son inscription à Pôle emploi, s'il s'agit d'un accompagnement professionnel.